T.V.S

Définition

La TVS est une taxe due par la personne morale propriétaire en cas d’achat ou par le locataire si la location excède une période d’un mois civil ou de 30 jours consécutifs (LOA, crédit-bail, LLD, LCD>30 jours).


Les entreprises concernées par la TVS

La TVS est due par toutes les personnes morales à but lucratif, ayant leur siège social ou un établissement en France, quels que soient :

  • Leur nature ou forme juridique (société commerciale ou civile)
  • Leur mode d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés)

Les véhicules concernés par la TVS

La taxe concerne les véhicules immatriculés dans la catégorie « voitures particulières » au sens de la directive 2007/46/CE, y compris les véhicules à usage unique (segment N1) transportant les voyageurs et les marchandises dans un comportement unique. Elle s’applique aux véhicules que les sociétés utilisent en France, quel que soit l’Etat dans lequel ils sont immatriculés et à ceux qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France.


Exonérations

  • Professions libérales et autres professionnels exerçant en nom propre, sans constitution en personnes morales
  • Certaines sociétés personnes morales non imposables dont les associations loi 1901, syndicats professionnels, comités d’entreprises…
  • Véhicules électriques
  • Véhicules utilitaires, dérivés VP (2 places) non réversibles, VP ambulances, VSL et auto-écoles
  • Véhicules exclusivement destinés à la vente et notamment VD, véhicules exclusivement destinés à la location de courte durée
  • Véhicules destinés exclusivement à l’exécution d’un service de transport à la disposition du public et notamment taxis, ambulances, corbillards
  • Exonération partielle 12 trimestres : E85, GNV, GPL & Hybrides ≤ 100g

Barème de la TVS

Depuis la loi de finance pour la sécurité sociale 2017, la période d’imposition est alignée désormais sur l'année civile et simplifie les obligations en matière de déclaration et de paiement.

La taxe, liquidée par trimestre civil, pour la période d'imposition du 1er janvier 2018 au 31 Décembre 2018 sera due en Janvier 2019.

2 composantes cumulées au barème TVS :

Tarif n°1 applicable en fonction du taux d’émission de CO2* :

Nbre de gr de CO2 émis par kilomètresTarif en € par gr de CO2
≤ 200.00 €/gramme
de 21 à 601.00 €/gramme
de 61 à 1002.00 €/gramme
de 101 à 1204.50 €/gramme
de 121 à 1406.50 €/gramme
de 141 à 16013.00 €/gramme
de 161 à 20019.50 €/gramme
de 201 à 25023.50 €/gramme
> à 25129.00 €/gramme

*Barème pour les « voitures particulières au sein de la directive 2007/46/CE et les véhicules à usage multiple (segment NA) ayant fait l’objet d’une réception communautaire, dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, le montant de la taxe est fonction du taux d’émission en CO²/km

Pour les autres véhicules ne répondant pas aux critères cumulatifs énoncés ci-dessus, le barème est le suivant :

Puissance fiscale CVCout de la taxe
Inférieur ou égale à 3 CV750€
De 4 à 6 CV1400€
De 7 à 10 CV3000€
De 11 à 15 CV3600€
Supérieur à 15 CV4500€

Tarif n°2 applicable en fonction de l’année de première mise en circulation du véhicule et de sa motorisation :

Année de premiere mise en circulation du véhiculeEssence et assimilé(1)Diesel et assimilé(2)
Jusqu’au 31 décembre 199670€600€
De 1997 à 200070€600€
De 2001 à 200545€400€
De 2006 à 201045€300€
De 2011 à 2014>45€100€
A compter de 201520€45€

(1) Y compris hybrides électrique/gazole dont les émissions de CO2/km sont inférieures ou égales à 100gr et hybrides électrique/essence super éthanol E85, GNV, GPL, quel que soit leur émission de CO2

(2) Y compris les véhicules hybrides électrique/gazole émettant plus de 100gr de CO2/km.

Cas des véhicules électriques

  • Exonération totale de la TVS
  • Le tarif n°2 ne s'applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique.

Cas des véhicules hybrides, E85 et GNV/GPL

  • Exonération partielle
  • Les véhicules GNV/GPL, E85 et hybrides émettant un taux de CO² inférieur ou égal à 100g/km sont exonérés partiellement de la TVS (y compris le tarif n°2) sur 12 trimestres à partir de 1er jour du trimestre en cours de la date d’immatriculation.

TVS et indemnités kilométriques

Les indemnités kilométriques au-delà de 15 000 km par an sont soumises à la TVS selon un quotient % appliqué à un nombre de kilomètres parcourus.

Tranche kilométrique des remboursementsPourcentage assujetti à la TVS
0 à 15 000 km0%
15 000 à 25 000 km25%
25 001 à 35 000 km50%
35 001 à 45 000 km75%
>45 000 km100%

Un abattement de 15 000 € est pratiqué sur le montant total de la TVS due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants.

A partir du 1er janvier 2018, la période de calcul est calée sur l’année civile, jusqu’au 31/12 de l’année, avec une liquidation par trimestre et le paiement en janvier de l’année suivante.

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