Certificat d’immatriculation

Les principes

Les dispositions du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) :

  • Un numéro attribué à vie: le véhicule conserve la même immatriculation depuis la date de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction ou son exportation,
  • Un numéro composé de sept caractères alphanumériques : 2 lettres - 3 chiffres - 2 lettres,
  • Liberté de choix pour le numéro de département

Coût et paiement du certificat d'immatriculation

Le montant de la taxe sur le certificat d’immatriculation est fixé par et au profit des régions et est exigible lors de la première mise en circulation du véhicule. Son montant est fonction de la puissance fiscale du véhicule et son calcul s’effectue en multipliant le taux unitaire défini chaque année par la région par le nombre de chevaux fiscaux (CV) du véhicule assujetti.

Le montant de la taxe régionale prend également en compte :

  • Le domicile du titulaire
  • L’âge du véhicule
    • Si le véhicule a plus de 10 ans, le montant de la taxe est réduit de moitié
    • Si le véhicule a moins de 10 ans, le coût est le même que pour un véhicule neuf (taux plein)
  • Le type du véhicule (le calcul s’effectue sur la base de 50% du taux unitaire pour les VU dont le PTAC >3.5 t)
  • Le niveau d’émissions de CO2 du véhicule
    En règle générale, l’immatriculation du véhicule s’effectue dans le département où se situe l’établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal. Cependant, pour les véhicules faisant l’objet d’un contrat de location de plus de deux ans ou d’un contrat de crédit-bail, le locataire a le choix entre faire immatriculer son véhicule dans la région où se situe son domicile ou, lorsque le locataire est une personne morale ou une entreprise individuelle, dans la région où se situe le principal établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal.

Exonérations

  • Le propriétaire du véhicule est exonéré de la taxe sur le certificat d’immatriculation en cas de changement de domicile ou de transfert d’immatriculation depuis le siège de l’entreprise vers l’un de ses établissements (et inversement)
  • Véhicules appartenant à des établissements publics
  • Véhicules de démonstration dont le PTAC < 3.5 t
  • Véhicules de collection
  • Exonération partielle ou totale selon les départements pour les véhicules fonctionnant partiellement ou totalement à l’énergie électrique, au GNV, au GPL et à l’E85

Déductibilité

La taxe sur le certificat d’immatriculation est une charge déductible pour l’entreprise.

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