T.V.S

La TVS est due par toutes les entreprises, quels que soient leur régime fiscal et leur forme juridique et est exigible quel que soit le cadre juridique d’utilisation du véhicule.

          Définition

          • La TVS est due par le propriétaire en cas d’achat et par le locataire si la location excède une période d’un mois civil ou de 30 jours consécutifs (LOA, crédit-bail, LLD).
          • La TVS n’est pas admise dans les charges déductibles pour le calcul de l’impôt sur les sociétés. 
          • Depuis l'année 2014, la TVS est constituée de la somme de deux tarifs (voir ci-dessous)

          Les véhicules concernés par la TVS

          La taxe concerne les véhicules immatriculés dans la catégorie « voitures particulières » au sens de la directive 2007/46/CE. Elle s’applique aux véhicules que les sociétés utilisent en France, quel que soit l’Etat dans lequel ils sont immatriculés et à ceux qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France.


          Barème de la TVS

          Les nouvelles dispositions sont applicables depuis l’année 2014.


          L'article 30 de la Loi de finances pour 2014 paru le 27 décembre 2013 vient modifier le dispositif actuel relatif à la taxe sur les véhicules de sociétés. En effet, si le tarif applicable en fonction du taux d’émission de CO₂ ou bien en fonction de la puissance fiscale, reste lui inchangé, il faut dorénavant ajouter un nouvel élément de tarif qui est établi en fonction du mode de carburation du véhicule et de l’année de première mise en circulation.

          Le montant de la TVS est déterminé en procédant à la somme de ces deux tarifs.


          Les aménagements apportés à la TVS s’appliquent à la période d’imposition s’étant ouverte au 1er octobre 2013. La TVS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

          1/ Tarif n°1 applicable en fonction du taux d’émission de CO2 ou de la puissance fiscale :

          a) Pour les « voitures particulières » au sens de la directive 2007/46/CE et les véhicules à usage multiple (segment N1), ayant fait l’objet d’une réception communautaire, dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, le montant de la taxe est fonction du taux d’émission en CO₂ /km.

          b) Pour les autres véhicules ne répondant pas aux critères cumulatifs énoncés ci-dessus, le barème est le suivant :

           

          2/ Tarif n°2 applicable en fonction du mode de carburation du véhicule et de l’année de première mise en circulation : 

          La catégorie « Diesel et assimilé » comprend :
          - tous les véhicules ayant une motorisation fonctionnant exclusivement au diesel
          - tous les véhicules combinant une motorisation électrique et un motorisation au diesel émettant plus de 110 grammes de CO₂ par kilomètre parcouru.


          La catégorie « Essence et assimilé » désigne d'une manière générale tous les autres véhicules qui ne sont pas compris dans la catégorie « Diesel et assimilé». Elle concerne par conséquent :
          - tous les véhicules ayant une motorisation fonctionnant exclusivement à l'essence
          - tous les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation à l'essence, et ce, quel que soit le niveau d'émission de CO₂ du véhicule 

          - les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au diesel émettant moins de 110 grammes de CO₂ ;

          - les véhicules fonctionnant au gaz naturel véhicules (GNV), au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au superéthanol.

          Cas des véhicules électriques (exonération totale de la TVS)
          Le nouveau tarif n°2 ne s'applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique. Ceux-ci sont donc exonérés de la part du montant de la taxe déterminée selon ce tarif n°2. Du fait de leur taux de CO₂ en dessous de 50 grammes de CO₂ par kilomètre, les véhicules électriques ne sont pas non plus soumis au nouveau tarif n°1.


          Cas des véhicules hybrides (exonération partielle)
          Les véhicules hybrides, c'est-à-dire combinant carburation à l'essence ou au diesel et motorisation électrique, s’ils émettent plus de 110 grammes de CO₂ par kilomètre parcouru, sont soumis au nouveau tarif n°2 suivant la catégorie dont ils relèvent. En revanche, ils continuent à bénéficier de l'exonération temporaire prévue lorsqu'ils émettent moins de 110 grammes de CO₂ par kilomètre (exonération partielle sur huit trimestres à partir du 1er jour du trimestre en cours à la date d’immatriculation). 

          Une société utilise annuellement les trois véhicules suivants :
          - un véhicule (A) de 7 CV fonctionnant au diesel possédé depuis 2003 ;
          - un véhicule (B) combinant motorisation électrique et diesel émettant 105 grammes de CO₂ par kilomètre, possédé depuis le 1er juillet 2013 ; 

          - un véhicule (C) fonctionnant à l'essence émettant 165 grammes de CO₂ et possédé depuis 2010. 


          Cette société est redevable d'une taxe sur les véhicules de sociétés d'un montant global de 6 335€, déterminée comme suit :
          Véhicule A : 3000€ (7CV) + 300€ (Diesel et assimilé) = 3 300€ Véhicule B : 0€ (selon 
          CO₂ , exonération pour 8 trimestres) + 20€ (Essence et assimilé) = 20€Véhicule C : 2 970€ (selon CO₂) + 45€ (Essence et assimilé) = 3 015€ 


          TVS et indemnités kilométriques

          Les indemnités kilométriques au-delà de 15 000 km par an sont soumises à la TVS selon un quotient % appliqué à un nombre de kilomètres parcourus.

          Un abattement de 15 000 € est pratiqué sur le montant total de la TVS due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants.


          Exonérations 

          • VU, dérivés VP, VSL, véhicules exclusivement destinés à la vente et notamment VD, véhicules exclusivement destinés à la location de courte durée, véhicules destinés exclusivement à l’exécution d’un service de transport à la disposition du public et notamment taxis, ambulances, corbillards.
          • VP 100% électriques.
          • Exonération partielle sur huit trimestres à partir du 1er jour du trimestre en cours à la date d’immatriculation pour les VP hybrides avec émissions de CO2 inférieures ou égales à 110g/km.

          Période d'imposition de la TVS

          La période d’imposition s’étend du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l’année suivante. La taxe est payable dans les 2 mois qui suivent la période d’imposition soit avant le 30 novembre. La TVS est calculée trimestriellement (01/10, 01/01, 01/04, 01/07).

          Pour qu’un trimestre soit comptabilisé, il faut :

          • que le véhicule soit présent au 1er jour du trimestre en cas d’acquisition,
          • que le véhicule soit loué plus de 30 jours consécutifs ou 1 mois civil au cours du trimestre en LLD / Crédit-Bail.

          Cas particuliers des locations

          • La TVS est due si la location excède plus de 30 jours consécutifs.
          • Si sur une même période d'imposition, la location est à cheval sur 2 trimestres et que la durée ne dépasse pas 3 mois civils consécutifs ou 90 jours consécutifs, la TVS n'est due que pour un seul trimestre.
          • Si sur une même période d'imposition, la location est à cheval sur 3 trimestres et que la durée ne dépasse pas 6 mois civils consécutifs ou 180 jours consécutifs, la TVS n'est due que pour 2 trimestres.
          • Si sur une même période d'imposition, la location est à cheval sur 4 trimestres et que la durée ne dépasse pas 9 mois civils consécutifs ou 270 jours consécutifs, la TVS n'est due que pour 3 trimestres.

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