T.V.A

Définition

  • Taxe facturée par le vendeur ou le prestataire de services sur les sommes dues par le client en contrepartie de l’opération réalisée à son profit. 
  • Les redevables de la TVA sont en mesure, sauf disposition dérogatoire, de récupérer la taxe qu’ils ont eux-mêmes supportée sur les dépenses engagées pour les besoins de leurs opérations imposables. 

Taux de TVA

  •  Taux de TVA applicable aux ventes de véhicules, à leur location (courte ou longue durée), à leur financement par voie de crédit-bail et aux prestations accessoires : 20%.
  • Certaines activités de prestations de soins à la personne, de l’enseignement et des opérations bancaires et d’assurances sont exonérées.
  • Exception pour certains dispositifs sur les TPMR (transport de personnes à mobilité réduite) 
notamment. : 5,5% (art. 278-0 bis du CGI)
  • TVA non applicable :
    • Certificat d’immatriculation (ex-carte grise)
    • Prime des contrats d'assurance
    • Malus payé lors de la première immatriculation et non intégré dans les loyers.
  • Exonération de TVA :

Certaines activités de prestations de soins à la personne, de l'enseignement et des opérations bancaires et d'assurances sont exonérées.

  • Récupération de la TVA :

La TVA est récupérable sous certaines conditions au fur et à mesure des paiements.

(*) TVA sur véhicule VP récupérable pour certaines catégories professionnelles : distributeurs et négociants en automobiles, entreprises de transport de personnes (ex : taxis), sociétés de location, auto-écoles, corbillards et VSL.

(**) TVA récupérable sur les dérivés VP, suivant analyse de Volkswagen Bank/Cabinet Francis Lefebvre du 15.07.2013 (Déductibilité de la TVA réaffirmée par l’Administration fiscale dans la réponse ministérielle Meslot publiée au JOAN du 06.04.2010 page 3957 et non modifiée par le service juridique de la DGFIP suite à la décision de la CAA de Douai du 27.04.2012). Les dérivés VP doivent être affectés à des utilisations strictement professionnelles (aucun usage mixte n'est admis)

(***) La limitation ne s’applique pas lorsque ces carburants sont utilisés dans des véhicules ouvrant droit à déduction.

(****) Le GPL cité est le GPL-c qui résulte d’un mélange de butane et de propane. Le GNV est le Gaz Naturel pour Véhicules. Le « Mixte non polluant » correspond au gaz de pétrole présenté à l’état gazeux et inscrit à la position 27.11.29 du tarif des douanes.

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