Ecotaxe & Bonus / Malus

Définition

Les voitures particulières sont concernées par un Bonus et un Malus écologique en fonction de leur taux d’émission de CO2 au moment de la première délivrance de la carte grise.


Barème de calcul du Bonus

Nouveau bonus 2015 applicable au 1 novembre 2015

(Date de commande du véhicule faisant foi)

Source : Décrets n° 2013-971 du 30 octobre 2013 & n° 2014-723 du 27 juin 2014. Le véhicule VP, VU ou dérivé VP doit être neuf.


Bénéficiaire et versement du bonus

Bénéficiaires:

Toute personne (physique ou morale) justifiant d'un domicile ou d'un établissement en France et toute administration de l'Etat qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans un véhicule éligible au bonus.

Le véhicule ne peut pas être cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans les six mois suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins     6 000 kilomètres, sous peine de restitution de l’aide.

Sont exclus du bonus: entreprises de location, concessionnaires et agents de marques lors de la première immatriculation des véhicules de démonstration.

Modalités de versement :

  • Paiement direct de l'aide au bénéficiaire, par l'Agence de services et de paiement (ASP). Site et formulaire : http://www.asp-public.fr
  • ou Avance du montant de l'aide au bénéficiaire consentie par le distributeur s'il a passé convention avec l'ASP pour pouvoir obtenir le remboursement de l'avance de l'aide ainsi consentie.

Dans ce dernier cas, les aides s'imputent en totalité sur le montant toutes taxes comprises du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Site : https://bonuseco.asp-public.fr/EcoBonusAccueil


Malus et Taxe CO2

Une écotaxe dite malus et une taxe dite taxe CO₂ sanctionnent financièrement l'achat ou la location d’un VP selon la quantité de dioxyde de carbone (CO₂) émise par le véhicule. Le malus concerne les VP neufs. Pour les années suivant l'achat ou la location, la taxe CO₂ concerne la détention de VP non soumis à la TVS et polluants dont le taux de CO₂ dépasse un seuil déterminé.

  • Malus applicable au 1er janvier 2015

Sont exonérés du malus : les dérivés VP, les VU/VUL, les véhicules immatriculés en série diplomatique, les véhicules immatriculés «véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie «Handicap ».

En LLD et crédit bail, le malus dû peut être calculé avec les frais de certificat d’immatriculation et intégré dans les loyers soumis à la TVA. Le barème ne s’applique pas aux véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire.

  • Taxe CO2

La taxe CO₂ annuelle de 160 € s'applique aux véhicules particuliers VP les plus polluants, immatriculés pour la première fois en France et non soumis à la TVS.

Elle est due, à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule :

- par les propriétaires

- ou par les locataires (contrat de location avec option d'achat ou contrat souscrit pour une durée de 2 ans minimum), si le taux d'émission de CO₂ du véhicule excède la limite suivante :

Sont exonérés de la Taxe CO2 : les véhicules immatriculés dans le genre " Véhicules automoteurs spécialisé " ou voiture particulière carrosserie " Handicap ". Les véhicules immatriculés par les personnes titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.

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